Il existe des sites spécialisés dans la publication d’annonces légales. Les démarches consistent le plus souvent à remplir un formulaire. Des informations très précises doivent être mentionnées pour assurer la conformité de l’annonce avec les obligations prévues par la loi.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
L’annonce légale se définit comme une insertion dans un journal. Le support peut être un journal en ligne, à condition qu’il soit habilité à publier ce type d’annonce. Il est impératif que le journal ou la plateforme se situe dans le même département que le siège social de l’entreprise concernée.
L’annonce légale sert à assurer la transparence de l’existence d’une entreprise. Elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, les noms et adresses des associés, sans oublier l’adresse du siège social de l’entreprise et autres informations afférentes à la nature de l’activité et à l’existence concrète de la société. Ainsi, la date de création de la société, sa durée et la variabilité du capital doivent également apparaître dans l’annonce.
Les sites de publication habilités disposent de différents formulaires permettant de garantir l’intégration des données essentielles selon l’objet de l’annonce.
Dans quel cas publier des annonces légales ?
La publication des annonces légales est principalement liée aux différentes étapes de l’existence d’une entreprise.
Elle intervient dans la construction d’une entreprise, notamment après l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’annonce indique donc de quel type de société il s’agit et offre les informations permettant de l’identifier.
Les modifications majeures comme un changement de gérance, de dénomination sociale, une mise en location gérance ou encore un transfert du siège sont aussi des motifs nécessitant la publication d’une annonce légale.
Ce type d’annonce doit également être publiée en cas de cessation d’activité, que ce soit par dissolution, suite à une liquidation ou par liquidation et dissolution.
Précisons que certaines entreprises sont exemptées de l’obligation de publier une annonce légale. Il s’agit des EI (entreprises individuelles), des EIRL (entreprises individuelles à responsabilités limitées) et des micro-entreprises. Ces trois formes juridiques ont en effet un statut de personne physique et non de personne morale.
Néanmoins, il arrive qu’une personne physique publie une annonce légale. Sa publication est alors motivée par un changement de patronyme.
Il est conseillé de bien vérifier les informations avant de valider le formulaire de publication en ligne. Cependant, il reste envisageable d’apporter des correctifs avant ou après publication afin de garantir la transparence et la véracité des renseignements sur la société concernée.
Publier une annonce légale n’est pas compliqué. Il faut simplement veiller à la véracité des données et sélectionner une plateforme légalement habilité à faire paraître ce type d’insertion. En cas de doute sur les démarches, il est recommandé de solliciter l’assistance de professionnels qui apporteront les conseils nécessaires aux différentes étapes.
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